Titre 1

IMG_0545.JPG

Le Garde Particulier de la voirie routière

Citoyens assermentés, les Gardes Particuliers de la Voirie routière sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire en s'appuyant sur le Code de la VOIRIE , partie réglementaire de la police de la conservation ,(articles R 116-2 CVR).

• Compétences complémentaires du GARDE de VOIRIE, les articles R 130 .5 CR, alinéa 1 et 2 ,et L.581-40 CE Ils doivent , pour être agréés, avoir obtenu le certificat de reconnaissance d'aptitude technique en suivant une formation obligatoire (Modules 1 & 5).

• Ils sont commissionnés par un Maire de commune agrées par le préfet ou sous préfet et assermentés par le procureur de la république (tribunal d'instance).

• Le Garde Particulier de la Voirie routière relève les infractions (délits ou contraventions) commises sur le ou les territoires communaux dont il a la surveillance en dressant des Procès -Verbaux ou utilisant la procédure de l'Amende Forfaitaire ,(T.A.) (pour seulement les infractions de 1ère à 4ème classe).

• Quelques Exemples d'Infractions courantes que peuvent relever les GARDES PARTICULIERS de la VOIRIE ROUTIERE Selon l'Article R 116-2 , alinéas 1 à 7 (contraventions de la 1ère à la 5ème classe).

  • Alinéa 1°: Empiétement sur le domaine public ou accomplissement d'un acte portant atteinte à l'intégrité de ce domaine ou ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages ,installations , plantations établis sur le dit domaine.

  • Alinéa 2°: Vols de matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances, pour les besoins de la voierie.

  • Alinéa 3°: Occupation non-conforme & sans autorisation de tout ou partie du domaine public routier ou de ses dépendances, ou dépôts d'immondices et autres.

  • Alinéa 4°: Ecoulement de fluides, substances, solides ou déchets divers répandus sur les voies publiques et susceptibles de nuire à la salubrité , à la sécurité et /ou d'incommoder le public: Exemple:( boue, huile de vidange , etc...)

Dégradations d'ouvrages , des chemins , des plantations, ouTags sur biens communaux ou privés, etc... DECHETS & dépôts d'immondices dans la nature! ( non-conforme à leur destination) art. R.632-1 al 1 Route départementale non nettoyée après travaux agricoles, risques d'accidents...