Le Garde Particulier de la voirie routière

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Citoyens assermentés, les Gardes Particuliers de la Voirie routière sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire en s'appuyant sur le Code de la VOIRIE , partie réglementaire de la police de la conservation ,(articles R 116-2 CVR).

• Compétences complémentaires du GARDE de VOIRIE, les articles R 130 .5 CR, alinéa 1 et 2 ,et L.581-40 CE Ils doivent , pour être agréés, avoir obtenu le certificat de reconnaissance d'aptitude technique en suivant une formation obligatoire (Modules 1 & 5).

• Ils sont commissionnés par un Maire de commune agrées par le préfet ou sous préfet et assermentés par le procureur de la république (tribunal d'instance).

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• Le Garde Particulier de la Voirie routière relève les infractions (délits ou contraventions) commises sur le ou les territoires communaux dont il a la surveillance en dressant des Procès -Verbaux ou utilisant la procédure de l'Amende Forfaitaire ,(T.A.) (pour seulement les infractions de 1ère à 4ème classe).

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• Quelques Exemples d'Infractions courantes que peuvent relever les GARDES PARTICULIERS de la VOIRIE ROUTIERE Selon l'Article R 116-2 , alinéas 1 à 7 (contraventions de la 1ère à la 5ème classe).

• Alinéa 1°: Empiétement sur le domaine public ou accomplissement d'un acte portant atteinte à l'intégrité de ce domaine ou ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages ,installations , plantations établis sur le dit domaine.

• Alinéa 2°: Vols de matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances, pour les besoins de la voierie.

• Alinéa 3°: Occupation non-conforme & sans autorisation de tout ou partie du domaine public routier ou de ses dépendances, ou dépôts d'immondices et autres.

• Alinéa 4°: Ecoulement de fluides, substances, solides ou déchets divers répandus sur les voies publiques et susceptibles de nuire à la salubrité , à la sécurité et /ou d'incommoder le public: Exemple:( boue, huile de vidange , etc...)

Dégradations d'ouvrages , des chemins , des plantations, ouTags sur biens communaux ou privés, etc... DECHETS & dépôts d'immondices dans la nature! ( non-conforme à leur destination) art. R.632-1 al 1 Route départementale non nettoyée après travaux agricoles, risques d'accidents...