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Que sont les gardes particuliers ?

Des gardes particuliers au service des propriétés privées,collectivités territoriales, sociétés de chasse, pour la protection de leurs biens, de la nature, la flore et la faune sauvage et son environnement .

 

• Citoyens assermentés, les gardes particuliers sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire en s'appuyant sur les différents codes, Code Rural, Code de l'Environnement, Code Forestier, Code de la Voirie routière et de la route (Articles 29 du code de procédure pénale) Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 133
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde

LES MISSIONS

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Préservation de  l'environnement
protection de la faune et de la flore

 

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