Programme du module 1
Garde Particulier
ANNEXE 1 de l’Arrêté Ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.
Durée : 1 journée

I - Notions juridiques de base :
1 - Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires.
2 - La police judiciaire et ses agents.
3 - La procédure pénale : Les règles de procédure et rédaction des procès-verbaux.
4 - L’infraction pénale : La notion d’infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d’infractions et les peines.
5 - Le déroulement de l’instruction des procédures judiciaires.

II - Droits et devoirs du garde particulier :
1 - Place du garde particulier au sein de la police judiciaire.
2 - Les devoirs, les prérogatives et limites de compétence du garde particulier.
3 - Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

III - Déontologie et techniques d’intervention :
1 - Comportement du garde dans l’exercice de ses fonctions.
2 - Communication et présentation.